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2 octobre 2011 7 02 /10 /octobre /2011 15:18

A partir du 1er octobre, une taxe de 35€ sera demandée

pour toute saisine de la justice.

 

Une mesure qui ne fait pas l'unanimité......

Les plus modestes en seront dispensés

– notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,

les personnes relevant d'une procédure de surendettement

ou encore des étrangers en situation irrégulière.

 

Toute une série de saisines ont par ailleurs été exclues

du champ de la réforme.

C'est notamment le cas des procédures engagées

devant le juge des enfants, devant le juge des libertés

et de la détention (JLD) et devant le juge des tutelles.

Cette nouvelle taxe a pour vocation d'aider au financement

de la coûteuse réforme de la garde à vue.

 

Avec ce ticket modérateur,

le gouvernement table en effet sur la collecte d'environ 85 millions d'euros

 sur les 100 millions nécessaires pour la garde à vue.....

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